Art. 42 LN de 2023
Art. 42 Retrait
Le SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
