Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 418p

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 418p OR de 2025

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Art. 418p Expiration du temps

1 Le contrat d’agence fait pour une durée déterminée ou dont la durée résulte de son but prend fin à l’expiration du temps prévu, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

2 Si le contrat fait pour une durée déterminée est taclient prolongé de part et d’autre, il est réputé renouvelé pour le même temps, mais pour une année au plus.

3 Lorsque la résiliation est subordonnée à un congé préalable, le contrat est réputé renouvelé si aucune des parties n’a donné congé.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 418p Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
ZHHG080269ForderungBeklagten; Vertrag; Vertrags; Kündigung; Recht; Behauptung; Verkäufe; Aromastoffe; Vertragsverletzung; Wasserpfeifen; Geschäft; Agent; Tabak; E-Mail; Verhalten; Vertrages; Parteien; Projekt; Kunden; Tabakaromastoffe; Wasserpfeifentabak; Klage; Vertragsverletzungen; Behauptungen; ätte