OR Art. 418f -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 418f OR de 2024

Art. 418f Obligations du mandant I. En général

¹ Le mandant doit faire tout ce qu’il peut pour permettre l’agent d’exercer son activité avec succès. En particulier, il doit mettre sa disposition les documents nécessaires.

² Il est tenu de faire savoir sans délai l’agent s’il prévoit que les affaires ne pourront ou ne devront être conclues que dans une mesure sensiblement moindre que celle qui avait été convenue ou que les circonstances permettaient d’attendre.

³ Sauf convention écrite prévoyant le contraire, l’agent qui est attribué une clientèle ou un rayon déterminé en a l’exclusivité.