Art. 418 CCP de 2024
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Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers
1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2 L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble.
3 Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.