Art. 415 CCP de 2024
Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision
1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu une peine plus lourde, la peine déj subie est déduite de la nouvelle.
2 Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l’art. 436, al. 4.
3 Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s’il est décédé, ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
