Art. 411 CC de 2025

Art. 411 Rapport d’activité
1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.
2 Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l’élaboration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.