Art. 411 CCP de 2023
Art. 411 Forme et délai
1 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande.
2 Les demandes de révision visées l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours compter de la date laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises aucun délai.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
