Art. 41 LPPCi de 2025

Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Le calcul du montant de la taxe d’exemption au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (1) prend en compte la totalité des jours de service de protection civile effectués qui donnent droit à une solde.
(1) RS 661Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.