OR Art. 40f -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 40f OR de 2025

Art. 40f Conséquences ⁽¹⁾

¹ Si l’acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues.

² Si l’acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur.

³ L’acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402).

⁴ L’acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.