Art. 409 CCP de 2024
Art. 409 Annulation et renvoi
1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
2 La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.
3 Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées l’al. 2.
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