Art. 408 CPC de 2025

Art. 408 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (1)
(1) ACF du 31 mars 2010Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.