Art. 408 CPC de 2023

Art. 408 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 408 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
VD | 2011/263 | - | écision; éducative; Enfant; Autorité; Autre; Assistance; Intimée; CPC-VD; Chambre; éposé; -être; écessaire; éter; Justice; échange; Droit; évolution; élaire; éducation; Elles; édé |