Art. 408 CC de 2022

Art. 408 D. Gestion du patrimoine
1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés la gestion.
2
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et la préservation des biens.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.