Art. 407b CPC de 2025
Art. 407b Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015
1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit.
2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
