OR Art. 406d -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 406d OR de 2024

Art. 406d Forme et contenu du contrat

Le contrat n’est valable que s’il est établi en la forme écrite et contient les indications suivantes:

1. le nom et le domicile des parties;

2. le nombre et la nature des prestations que le mandataire s’engage fournir, ainsi que le montant de la rémunération et des frais correspondant chaque prestation, notamment les frais d’inscription;

3. en cas de présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant (art. 406b), le montant maximum de l’indemnité due par le mandant au mandataire si celui-ci a supporté les frais de rapatriement;

4. les modalités de paiement;

5. ⁽¹⁾ le droit du mandant de révoquer son offre ou son acceptation, par écrit et sans dédit, dans les quatorze jours;

6. ⁽¹⁾ l’interdiction pour le mandataire d’accepter un paiement avant l’échéance du délai de quatorze jours;

7. le droit du mandant de révoquer par écrit le contrat en tout temps, mais charge pour lui, s’il le fait en temps inopportun, d’indemniser le mandataire du dommage qu’il lui cause, l’exclusion de toute autre indemnité.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.