Art. 405 CCP de 2024

Art. 405 Procédure orale
1 Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux débats d’appel.
2 La direction de la procédure cite comparaître aux débats d’appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l’appel ou l’appel joint. Dans les cas simples, elle peut, leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser déposer par écrit leurs conclusions motivées.
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4 Si le ministère public n’est pas cité comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation l’appui de celles-ci ou comparaître en personne.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.