Art. 401 CC de 2024

Art. 401 II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2 L’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d’autres proches.
3 Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève la nomination d’une personne déterminée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.