Art. 400 CPC de 2024

Art. 400 Exécution Principes
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il met disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques.
3 Il peut déléguer l’Office fédéral de la justice la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives et celle d’informer le public et de mettre des formulaires sa disposition. (2)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
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