Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 40 REDL de 2022

Art. 40 Communication en urgence d’une requête

En cas d’urgence, toutes autres mesures de procédure étant réservées, le greffier peut, avec l’autorisation du président de la chambre et par tout moyen disponible, informer la Partie contractante concernée de l’introduction d’une requête et de l’objet sommaire de celle-ci.