Art. 40 LDA de 2022
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Art. 40 Domaines de gestion soumis la surveillance de la Confédération
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2 Le Conseil fédéral peut soumettre la surveillance de la Confédération d’autres domaines de gestion, si l’intérêt public l’exige.
3 La gestion des droits exclusifs au sens de l’al. 1, let. a, par l’auteur lui-même ou par ses héritiers n’est pas soumise la surveillance de la Confédération. (3)
(1) Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.