Convention relative aux droits de l’enfant (KRK) Art. 40

Zusammenfassung der Rechtsnorm KRK:

La Convention des droits de l'enfant est un accord international qui établit les droits fondamentaux des enfants et oblige les États Parties à les respecter, à les protéger et à les garantir. Il s'agit notamment du droit à la vie, à la survie et au développement, à l'éducation, à la santé et à la protection contre la violence et l'exploitation. La Convention met également l'accent sur la participation des enfants aux décisions qui les concernent. La Suisse a ratifié la Convention et doit veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés dans le pays.

Art. 40 KRK de 2022

Art. 40

1. Les Etats parties reconnaissent tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction la loi pénale le droit un tralient qui soit de nature favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier:

a) ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;

b) ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:

i) être présumé innocent jusqu’ ce que sa culpabilité ait été légalement établie,

ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense,

iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, moins que cela ne soit jugé contraire l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux,

iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins décharge dans des conditions d’égalité,

v) s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément la loi,

vi) se faire assister gratulient d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée,

vii) que sa vie privée soit pleinement respectée tous les stades de la procédure.

3. Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction la loi pénale, et en particulier:

a) d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale;

b) de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, l’orientation et la supervision, aux conseils, la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un tralient conforme leur bien-être et proportionné leur situation et l’infraction.

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