Art. 40 LPPCi de 2025

Art. 40 Allocation pour perte de gain
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (1) .
(1) RS 834.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.