Art. 40 LN de 2023

Art. 40 Émoluments
Les cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 40 Émoluments
Les cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.