Art. 40 LTr de 2023
Art. 40 VI. Exécution de la loi 1. Dispositions d’exécution
1 Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:a. des dispositions par ordonnance dans les cas expressément prévus par la loi;b. des dispositions d’exécution destinées préciser des prescriptions de la loi;c. des dispositions administratives l’intention des autorités d’exécution et des autorités de surveillance.
2 Avant d’édicter les dispositions prévues l’al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail et les organisations économiques intéressées.
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