Art. 4 LFPr de 2024
Art. 4 Développement de la formation professionnelle
1 La Confédération encourage le développement de la formation professionnelle en apportant son soutien des études, des projets pilotes, la recherche sur la formation professionnelle et la mise en place de structures porteuses dans les nouveaux domaines de la formation professionnelle.
2 Elle est elle-même active dans ces domaines lorsque le développement de la formation professionnelle le demande.
3 S’agissant de projets pilotes, le Conseil fédéral peut, au besoin et d’entente avec les cantons et les organisations concernées du monde du travail, déroger temporairement la présente loi.
4 La qualité et l’indépendance de la recherche en formation professionnelle doivent être garanties par des institutions qualifiées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
