Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) Art. 4

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 4 OLT1 de 2024

Art. 4 Entreprises fédérales, cantonales et communales (art. 2, al. 2, LTr)

La loi est en particulier applicable aux entreprises fédérales, cantonales et communales:

a. qui produisent, transforment ou traitent des biens ou qui produisent, transforment ou transportent de l’énergie, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;

b. qui transportent des personnes ou des marchandises, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;

c. qui évacuent, incinèrent ou transforment des ordures, ainsi qu’aux entreprises d’approvisionnement en eau et aux stations d’épuration des eaux.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.