Art. 3l LStup de 2023
Art. 3l Recommandations relatives l’assurance qualité
En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives l’assurance qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide la survie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
