Art. 3h LStup de 2023
Art. 3h Risque pour la circulation
Si un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
