LCA Art. 3a -

Einleitung zur Rechtsnorm LCA:

Art. 3a LCA de 2024

Art. 3a Violation de l’obligation d’information ⁽¹⁾

¹ Si l’entreprise d’assurance a contrevenu son obligation d’information au sens de l’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient l’entreprise d’assurance.

² Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur d’assurance a eu connaissance de la contravention et des informations selon l’art. 3, mais au plus tard deux ans après la contravention.