Art. 39d LDA de 2022
Art. 39d Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers
1 Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informations saisies par les usagers est tenu d’intervenir afin d’empêcher qu’une œuvre ou un autre objet protégé ne soit nouveau rendu accessible de manière illicite des tiers par le biais de son service lorsque les conditions suivantes sont réunies: a. l’œuvre ou un autre objet protégé a déj été rendu accessible des tiers de manière illicite par le biais du même service;b. le fournisseur a été rendu attentif la violation du droit;c. le service, notamment en raison de son fonctionnement technique ou de ses objectifs économiques qui favorisent les violations du droit, génère un risque particulier qu’une telle violation soit commise.
2 Le fournisseur doit prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui d’un point de vue technique et économique compte tenu du risque de violation.
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