Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:



Art. 39b LDA de 2022

Art. 39b Loi sur le droit d’auteur (LDA) drucken

Art. 39b Observatoire des mesures techniques

1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui:

  • a. observe les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions du droit d’auteur régies par les art. 19 28 et rend compte de ses observations;
  • b. sert d’organisme de liaison entre les utilisateurs et les consommateurs, d’une part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part, et encourage la recherche de solutions communes.

    • 2 Il règle les tâches et les modalités de l’organisation de l’observatoire. Il peut prévoir que celui-ci prenne des mesures lorsque l’intérêt public protégé par les restrictions du droit d’auteur l’exige.

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.