Art. 398 CCP de 2023
Art. 398 Appel
1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure.
2 La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
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4 Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5 Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
