Art. 393 CC de 2024

Art. 393 A. Curatelle d’accompagnement
1 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2 La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.