CCP Art. 391 - Décision

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 391 CCP de 2024

Art. 391 Décision

¹ Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée:

² Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.

³ Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule avoir interjeté recours.