Art. 39 LTVA de 2025

Art. 39 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale Modes de décompte
1 Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.
2 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues.
3 Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.