LAgr Art. 39 - Supplément de non-ensilage

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 39 LAgr de 2025

Art. 39 Supplément de non-ensilage

¹ Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.

1bis Le Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire. ⁽¹⁾

² Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément et les degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse. ⁽²⁾

³ Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités. ⁽³⁾