Art. 39 LAMaI de 2025
Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au tralient hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils:a. garantissent une assistance médicale suffisante;b. disposent du personnel qualifié nécessaire;c. disposent d’équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;d. correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;e. figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats;f. (1) s’affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l’art. 11, let. a, LDEP (2) .
1bis Le canton fixe dans le mandat de prestations visé à l’al. 1, let. e, notamment les prestations de formation requises dans le domaine de la formation pratique des infirmiers. Il tient compte à cet égard des critères définis à l’art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (3) et du plan de formation visé à l’art. 4 de ladite loi. (4)
2 Les cantons coordonnent leurs planifications. (5)
2bis Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d’établir conjointement une planification pour l’ensemble de la Suisse. Si les cantons n’effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. (6)
2ter Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. (6)
3 Les conditions fixées à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d’établissements ou d’institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). (5)
(1) Introduite par l’art. 25 de la LF du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient ([RO 2017 2201]; [FF 2013 4747]). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 ([RO 2024 458]; [FF 2023 2181]).
(2) [RS 816.1]
(3) [RS 811.22]
(4) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur du 1er juil. 2024 au 30 juin 2032 ([RO 2024 212]; [FF 2022 1498]).
(5) (8)
(6) (7)
(7) Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 ([RO 2008 2049]; [FF 2004 5207]).
(8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 ([RO 2008 2049]; [FF 2004 5207]).
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