Art. 39 LN de 2023
Art. 39 Acte de libération
1 Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.
2 Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification.
3 Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise.
4 Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
