LN Art. 39 - Acte de libération

Einleitung zur Rechtsnorm LN:



Art. 39 LN de 2023

Art. 39 Loi sur la nationalité suisse (LN) drucken

Art. 39 Acte de libération

1 Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.

2 Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification.

3 Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise.

4 Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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