Art. 38b LCA de 2024
Art. 38b Interdiction de changements (1)
1 Tant que le dommage n’a pas été évalué, l’ayant droit ne doit, sans le consentement de l’entreprise d’assurance, apporter aux choses endommagées aucun changement qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la détermination des causes du sinistre ou la détermination du dommage, moins que ce changement ne paraisse s’imposer pour limiter le dommage ou dans l’intérêt public.
2 Si l’ayant droit contrevient cette obligation dans une intention frauduleuse, l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
