Art. 38a LCA de 2024
Art. 38a Obligation de sauvetage (1)
1 Lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l’entreprise d’assurance sur les mesures prendre et s’y conformer.
2 Si l’ayant droit contrevient cette obligation d’une manière inexcusable, l’entreprise d’assurance peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
