Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 38a

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 38a REDL de 2022

Art. 38a Examen des questions de procédure

Les questions de procédure nécessitant une décision de la chambre sont traitées au moment de l’examen de l’affaire, sauf décision contraire du président de la chambre.