LTab Art. 38a -

Einleitung zur Rechtsnorm LTab:



Art. 38a LTab de 2025

Art. 38a Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) drucken

Art. 38a Circonstances aggravantes (1)

Sont réputés circonstances aggravantes:

  • a. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;
  • b. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

    • (1) Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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