Art. 389 CCP de 2024

Art. 389 Compléments de preuves
1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
2
3 L’autorité de recours administre, d’office ou la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au tralient du recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.