Art. 387 CC de 2022
Art. 387 D. Surveillance des institutions
Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement une surveillance, moins que celle-ci ne soit déj prescrite par une réglementation fédérale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
