Art. 385 CC de 2025
Art. 385 Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de l’institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement.
2 Si l’autorité de protection de l’adulte constate que la mesure n’est pas conforme à la loi, elle la modifie, la lève, ou ordonne une autre mesure. Si nécessaire, elle en informe l’autorité de surveillance de l’institution.
3 Toute requête sollicitant une décision de l’autorité de protection de l’adulte doit lui être transmise immédiatement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
