Art. 384 CPS de 2024
Art. 384 2. Amnistie
1 L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.
2 L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
