Art. 38 LCA de 2024
Art. 38 de sinistre
1 En cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis l’entreprise d’assurance. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit.
2 Si par sa faute, l’ayant droit contrevient cette obligation, l’entreprise d’assurance a le droit de réduire l’indemnité la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite temps.
3 L’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat, si l’ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration dans l’intention d’empêcher l’entreprise d’assurance de constater en temps utile les circonstances du sinistre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
