Art. 38 REDL de 2022
Art. 38 Observations écrites
1. Il ne peut être déposé d’observations écrites ou d’autres documents que dans le délai fixé par le président de la chambre ou par le juge rapporteur, selon le cas, conformément au présent règlement. Les observations écrites ou autres documents déposés en dehors de ce délai ou en méconnaissance d’une instruction pratique édictée au titre de l’art. 32 du présent règlement ne peuvent être versés au dossier, sauf décision contraire du président de la chambre.2. C’est la date certifiée de l’envoi du document ou, défaut, la date de réception au greffe qui est prise en compte pour le calcul du délai visé au par. 1 du présent article.
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