LFus Art. 38 - Valeurs patrimoniales non attribuées

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 38 LFus de 2023

Art. 38 Valeurs patrimoniales non attribuées

¹ Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat ou du projet de scission:

a. appartiennent, en cas de division, en copropriété l’ensemble des sociétés reprenantes, proportionnellement la fortune nette qui leur revient en vertu du contrat ou du projet de scission;

b. demeurent, en cas de séparation, au sein de la société transférante.

² L’al. 1 s’applique par analogie aux créances et aux droits immatériels.

³ Les sociétés participant une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribuées sur la base du contrat ou du projet de scission.

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